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DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES EN CAS DE MISE EN VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER
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AMIANTE |
PLOMB |
PERFORMANCE ENERGETIQUE |
GAZ |
ELECTRICITE |
TERMITES |
LOI CARREZ |
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES |
| DOMAINE D’APPLICATION |
Bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (parties privatives et parties communes) |
Logement à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 (parties privatives et parties communes) |
Tous les logements et la plupart des autres locaux et bâtiments |
Tous les logements à usage d’habitation dont l’installation intérieure de gaz ont plus de 15 ans |
Tous les logements à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans |
Tout bâtiment situé dans une zone déclaré contaminé par arrête préfectoral |
Les lots de copropriété dont la surface est supérieure ou égale à 8 m² |
Tout bien situé dans une zone exposé aux risques naturels ou technologiques |
| FINALITE DU DOCUMENT |
Informer sur la présence de matériaux et produit contenant de l’amiante |
Informer sur la présence de peinture ou d’autres revêtements contenant du plomb |
Informer sur la quantité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre rejeté par son logement |
Evaluer les risques pouvant atteindre la sécurité des personnes |
Evaluer les risques pouvant atteindre la sécurité des personnes |
Informer sur la présence des termites dans l’immeuble |
Etablir la superficie du bien |
Informer sur la présence à proximité du bien de risques naturels ou technologiques avérés |
| VALIDITE |
1 an pour 1 vente 6ans pour 1 location et illimitée si aucune trace décelée |
10 ans |
3 ans |
3 ans |
6 mois |
Illimitée sauf modification du bien affectant sa surface |
6 mois |
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| DOIT ETRE PRODUIT | Au compromis de vente | Au compromis de vente | Dès la mise en vente | Au compromis de vente | Au compromis de vente | Au compromis de vente | Au compromis de vente | Au compromis de vente |
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DIAGNOSTICS SUR L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET COLLECTIF
Pour améliorer la situation, la loi dite "Grenelle II" du 12/07/2010, a créé un nouveau diagnostic : le diagnostic "assainissement".
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Il porte sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif (on dit aussi assainissement "individuel" ou "autonome") : fosse sceptique, bac à graisses, tranchées ou lit d'épandage, etc pour tous les biens à usage d'habitation (essentiellement des maisons individuelles) non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, en clair des logements ne disposant pas du "tout à l'égout".
Il consiste en une vérification du fonctionnement et de l'entretien de l'installation individuelle et précise les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Le document remis à l'acquéreur et annexé au compromis de vente doit dater de moins de 3 ans au jour de l'acte définitif de vente (l'acte notarié). Les communes, via le service public d'assainissement non collectif (SPANC), doivent assurer le contrôle de toutes les installations d'assainissement non collectif d'ici le 31/12/2012. En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif et à la suite de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Ce diagnostic assainissement est mis en œuvre en application d'une directive européenne cadre du 23/10/2000
(n° 2000-06) ayant pour but de faire évoluer positivement la qualité de l'eau d'ici 2015. Aujourd'hui, le raccordement au réseau collectif d'assainissement des eaux usées est obligatoire et doit être réalisé dans les deux ans de la construction de ce réseau.
Il faut donc se tourner vers sa commune pour vérifier si le diagnostic assainissement est obligatoire lors de la vente d'un immeuble raccordé au réseau collectif d'assainissement. Seuls les techniciens agréés peuvent faire un diagnostic assainissement qui consiste à vérifier que, selon le cas :
* l'installation d'assainissement des eaux usées privée est conforme aux normes
* le raccordement aux réseaux collectifs d'assainissement des eaux usées et pluviales
Le diagnostiqueur délivre un rapport, dans lequel il établit la conformité ou la non-conformité de l'installation.
Pour faire contrôler votre assainissement il faut que vous preniez contact soit avec votre mairie ou la communauté de communes d’où dépend votre bien. Voici les coordonnées des différentes communautés de communes de notre secteur :
- CCPIF (Bréval et sa région)
ZA LE CLOS PRIEUR RUE SOLANGE BOUTEL 78270 FRENEUSE
0130931672 / ccpif.fr / mail : accueil@ccpif.fr
- CCPH (Houdan et sa région)
0130468280 / cc-payshoudannais.fr / ccph@cc-houdanais.fr
- SNA (Pacy / Bueil et sa région)
0232535003 /sna27.fr / carca@sna27.fr
- AGGLO DE DREUX (Anet et sa région)
0237648200 / site : dreux-agglomeration.fr
- GPSEO (Mantes la Jolie et sa région)
0182860086 / site : gpseo.fr
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MCF IMMO BREVAL
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